En-tête
N° S 25-85.882 F N° 51208 ODVS 13 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2026 Mme [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 2 juillet 2025, qui, pour mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, inexécution d'une décision de suspension d'activité et exercice d'une activité d'élevage dans des installations non conformes malgré mise en demeure, l'a condamnée à cent quatre-vingt jours-amende de 30 euros, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction professionnelle, l'interdiction définitive de détenir un animal et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [K] [C], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association [1], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [K] [C] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.