Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31994 Pourvoi N° : M 26-18.261 Demandeur: 1- M. [G] [P] Représenté par : SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- M. [N] [W] 2- Mme [F] [P] 3- ASE de [Localité 2] 4- L'Association [Etablissement 1] 5- Mme [A] [P] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n° 2340/2026 du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation du 17 juin 2026 ; Vu le pourvoi n° M 26-18.261 formé le 7 août 2026 par M. [G] [P] contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (n° RG 25/03901) le 5 février 2026 ; Vu la constitution en demande du 7 août 2026 de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour M. [G] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 octobre 2026 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [G] [P] ; Vu la requête présentée le 2 octobre 2026 par M.[G] [P] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de trois enfants susceptible de conduire à une modification profonde de leur cadre de vie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à : 1- M. [N] [W] 2- Mme [F] [P] 3- ASE de [Localité 2] 4- L'Association [Etablissement 1] 5- Mme [A] [P] P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard