Sommaire
Si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de pourvoi prévu à l'article 568 du même code.
En-tête
N° M 26-84.570 F-B E 25-86.952 R 26-80.342 P 26-82.019 N° 01460 RB5 7 OCTOBRE 2026 IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 [W] [C] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs : - en date du 6 octobre 2025, ayant ordonné la réouverture des débats (pourvoi n° 25-86.952) ; - en date du 3 décembre 2025, sur renvoi après cassation (Crim., 24 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.875), ayant ordonné un supplément d'information (pourvoi n° 26-80.342) ; - en date du 18 mars 2026, sur renvoi après cassation (Crim., 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.834), ayant prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 26-82.019) ; - en date du 10 juin 2026, l'ayant renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation d'assassinat et infractions à la législation sur les armes (pourvoi n° 26-84.570). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [W] [C], les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de Mmes [M] et [I] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [W] [C] a été mis en examen des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs. 3. Par ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 février 2025, il a été mis en accusation des chefs de sa mise en examen et renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle. 4. Il a relevé appel de cette décision. 5. Par arrêt du 5 mai 2025, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information. 6. La chambre criminelle (Crim., 24 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.875) a cassé cet arrêt. 7. Par arrêt du 6 octobre 2025, la chambre de l'instruction a ordonné la réouverture des débats, aux fins de communication du dossier au parquet général pour poursuite de la procédure. 8. Par arrêt du 3 décembre 2025, la chambre de l'instruction, sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d'information. 9. Par arrêt du 18 mars 2026, la chambre de l'instruction, sur renvoi après cassation (Crim., 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-84.834), a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure. 10. [W] [C] s'est pourvu en cassation contre chacun de ces trois derniers arrêts. 11. Par ordonnances des 24 décembre 2025, 16 février et 19 mai 2026, le président de la chambre criminelle a rejeté les requêtes du demandeur tendant à l'examen immédiat des pourvois. 12. Par arrêt du 10 juin 2026, la chambre de l'instruction a, notamment, rejeté un moyen de nullité concernant un acte accompli en exécution du supplément d'information, dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'association de malfaiteurs et ordonné le renvoi de [W] [C] devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation d'assassinat et infractions à la législation sur les armes. Examen de la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 2026 13. Le pourvoi, formé le 9 juillet 2026, plus de dix jours francs après la notification de l'arrêt, le 10 juin précédent, à [W] [C], est irrecevable. 14. En effet, si l'article 217 du code de procédure pénale prévoit, en son premier alinéa, que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte de son troisième alinéa que seule la signification ou la notification aux parties des arrêts contre lesquels elles peuvent former un pourvoi en cassation fait courir le délai de pourvoi prévu à l'article 568 du même code. Examen de la recevabilité immédiate des pourvois formés contre les arrêts des 6 octobre 2025, 3 décembre 2025 et 18 mars 2026 15. Le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnances des 24 décembre 2025, 16 février et 19 mai 2026, n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par le demandeur contre les arrêts des 6 octobre, 3 décembre 2025 et 18 mars 2026, ces pourvois ne peuvent, selon l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond. 16. Or ne constitue pas un arrêt sur le fond, au sens de cet article, la décision rendue le 10 juin 2026 par la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction, confirme le renvoi du demandeur devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle. 17. En conséquence, les pourvois n'ont pas lieu d'être en l'état examinés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 2026 : Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; Sur les pourvois formés contre les arrêts des 6 octobre 2025, 3 décembre 2025 et 18 mars 2026 : DIT n'y avoir lieu de statuer immédiatement ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que [W] [C] devra payer à Mmes [M] et [I] [H] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.