En-tête
N° M 26-84.685 F-D N° 01458 RB5 7 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre [G] [B], du chef de tentative de meurtre, a ordonné sa mise en liberté. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. [G] [B] a comparu libre devant la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise, qui, par arrêt du 1er octobre 2026, l'a déclaré coupable de tentative de meurtre et condamné à une peine d'emprisonnement, sans décerner mandat de dépôt à son encontre. 2. Il s'ensuit qu'en l'absence de titre de détention, le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.