En-tête
N° Q 26-82.618 F-D N° 01463 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 MM. [S] [H], [P] [M] et [R] [W] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juillet 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité chacun à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'assises de la Charente, en date du 4 avril 2026, qui a condamné, pour viols aggravés, les deux premiers, à quatorze ans de réclusion criminelle, le troisième, à douze ans de réclusion criminelle. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de MM. [S] [H], [P] [M] et [R] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d'une rédaction différée de la feuille de motivation, après la levée de l'audience criminelle, et en dehors de la délibération collégiale de la cour d'assises, méconnaissent-elles le principe d'indépendance du juge et l'obligation, pour le législateur, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé des peines, tels que garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution, en ce que, premièrement, elles ne prévoient pas la signature du premier juré et, secondement et en toute hypothèse, elles ne précisent pas les conditions dans lesquelles la feuille de motivation différée est signée par le premier juré ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d'une rédaction différée de la feuille de motivation après la levée de l'audience criminelle, et en dehors de la délibération collégiale de la cour d'assises sans prévoir un critère précis et objectif justifiant le recours à une telle rédaction différée méconnaissent-elles le principe d'égalité tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 3. L'article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, est applicable à la procédure. 4. Les questions posées ne portant pas sur la même version de l'article 365-1 du code de procédure pénale que celle résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, l'autorité qui s'attache à cette décision ne fait pas obstacle à ce que ces questions puissent être, s'il y a lieu, transmises au Conseil constitutionnel. 5. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 6. En premier lieu, il résulte des articles 380-1 et 380-9 du code de procédure pénale que les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de leur prononcé ; de plus, en vertu de l'article 568 du même code, les parties ont dix jours francs après le prononcé de l'arrêt de la cour d'assises en appel pour se pourvoir en cassation. 7. En deuxième lieu, la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, justifie que la motivation puisse éventuellement être rédigée au plus tard trois jours après le prononcé de l'arrêt par un des magistrats de la cour. Cette motivation doit contenir les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. 8. En troisième lieu, la feuille de motivation doit être signée par le président et le premier juré. 9. Il s'ensuit que la disposition contestée ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées. 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.