En-tête
N° K 26-82.706 F-D N° 01464 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [R] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour criminelle départementale de Paris, en date du 25 mars 2026, qui, pour viol aggravé et viols, l'a condamné à dix-huit ans d'emprisonnement, huit ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction définitive du territoire français. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [R] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 379-4, alinéa 1, et 379-5 du code de procédure pénale, qui privent la personne condamnée par défaut de tout recours pour contester la décision de défaut et le mandat d'arrêt décerné contre elle, sauf à accepter une privation de liberté en se constituant prisonnier pour faire réexaminer l'affaire, sont-ils contraires au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu'aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 2. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne vise aucune disposition fermant la voie du pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision de défaut criminel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.