En-tête
N° S 26-82.758 F-D N° 01465 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mme [U] [W] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 juillet 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 9 février 2026, qui, pour violences aggravées et non-respect d'une ordonnance de protection, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir une pension de réversion et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U] [W], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de M. [B] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 222-48-3 du code pénal qui prévoit la peine obligatoire d'interdiction du versement d'une pension de réversion à un conjoint condamné pour violences conjugales, sauf possibilité pour le juge de ne pas la prononcer, qui par définition ne peut être modulée, et qui s'applique aux délits n'ayant causé aucune incapacité de travail, est-il contraire au principe d'individualisation des peines tel que garanti par l'article 8 de la Déclarationdes droits de l'homme et du citoyen ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 227-4-2 du code pénal réprimant le non-respect d'une ordonnance de protection porte-t-il atteinte à la présomption d'innocence telle que garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de nécessité des délits et des peines, tel que garanti par l'article 8 de la même Déclaration, en ce qu'il ne prévoit pas qu'en cas de non-lieu ou de relaxe pour les violences ayant justifié l'adoption d'une telle ordonnance, le non-respect de cette ordonnance ne peut plus être sanctionné ? » Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 3. La disposition législative contestée, issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 6. En effet, par décision spéciale et motivée, le juge peut, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, dispenser la personne condamnée pour des faits de violences sur son époux du prononcé de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé, qui a pour objet de faire cesser la solidarité conjugale à l'égard de l'auteur de violences sur l'époux assuré. De plus, cette peine ne revêt aucun caractère d'automaticité, le juge pouvant ne pas la prononcer, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'est portée au principe d'individualisation des peines. Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité 7. La disposition législative contestée, issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 9. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 10. En effet, d'une part, le principe de présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel sont exposés la victime ou un ou plusieurs enfants. Une telle ordonnance repose, non sur la culpabilité de la personne qui en fait l'objet, mais sur sa potentielle dangerosité appréciée par le juge à la date à laquelle il statue. 11. Ainsi, la faculté, ouverte par la disposition critiquée, de sanctionner la méconnaissance des obligations ou interdictions prévues par une telle ordonnance ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, mais vise à prévenir la commission d'infractions, en mettant en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des infractions. 12. D'autre part, les dispositions critiquées, qui répriment le non-respect d'une ordonnance de protection, visent à garantir l'effectivité des mesures préventives de protection des personnes pouvant être exposées à des violences et sanctionnent un comportement distinct des violences vraisemblables ayant conduit au prononcé de l'ordonnance, consistant en la violation d'une décision judiciaire dont le prévenu a connaissance, violation indépendante de la déclaration de culpabilité ou de la décision de relaxe prise sur les faits de violence. 13. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.