En-tête
N° V 26-82.623 F-D N° 01466 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [H] [B] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 26 mars 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-82.500), pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [H] [B] [G], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, interprétées comme permettant de considérer comme suffisante la motivation d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité au moyen de références générales relatives à la gravité des faits, à la personnalité de l'accusé ou à la protection de la société, sans exiger l'identification concrète, précise et individualisée des éléments rendant strictement nécessaire le prononcé de la peine criminelle maximale, ni des raisons pour lesquelles une autre peine, moins sévère, serait insuffisante, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d'individualisation des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, à la garantie contre l'arbitraire et au droit à un recours effectif garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 5. En premier lieu, l'article 132-1 du code pénal, qui a une portée générale, énonce les critères qui doivent être retenus dans le choix de la peine, soit les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. En cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises donne lecture aux jurés de ce texte, ainsi que de l'article 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, conformément à l'article 362 du code de procédure pénale. 6. Ainsi le législateur a fixé des règles de nature à individualiser les peines prononcées et exclure l'arbitraire. 7. En second lieu, le texte critiqué impose, dans les termes retenus par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-694 QPC), que la feuille de motivation énonce les principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix des peines prononcées, quelles qu'elles soient, règle justifiée par les spécificités de la procédure criminelle et la composition de la cour d'assises, de sorte qu'il ne porte pas atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, ni au droit à un recours effectif. 8. Par ailleurs, le choix, par la cour d'assises, de la durée maximale de la peine privative de liberté nécessite une décision prise à la majorité qualifiée prévue par l'article 362 du code de procédure pénale, ce qui constitue une garantie supplémentaire en faveur de l'accusé. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.