En-tête
N° A 26-81.892 F-D N° 01467 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [V] [N] et Mme [R] [Y] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 18 mars 2026, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse et abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, la seconde, pour recel, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V] [N] et Mme [R] [Y], les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [F] [J], Mmes [A] [X], épouse [J], et [B] [J], épouse [L], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu'il impose que les exceptions de nullité soient présentées avant toute défense au fond sans réserver le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de procédure qu'après s'être défendu au fond, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 2. La disposition législative contestée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question posée, ne portant pas sur la même version du dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale que celle, rédigée en termes identiques, résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le Conseil constitutionnel a déclarée contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, l'autorité qui s'attache à cette décision ne fait pas obstacle à ce que cette question puisse être, s'il y a lieu, transmise au Conseil constitutionnel. 4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que le mécanisme de forclusion résultant de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale ne prévoit pas d'exception en faveur du prévenu qui n'a pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'une pièce de la procédure qu'après s'être défendu au fond devant le tribunal correctionnel et ne peut en soulever la nullité devant la cour d'appel, ce qui est de nature à le priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter atteinte à l'exercice des droits de la défense. 5. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.