En-tête
N° A 26-85.917 F-N N° 01470 RB5 7 OCTOBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [Y] [U] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 9 juin 2026, qui, pour tentatives de meurtre en récidive et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quatre mois d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et dix ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation. Le ministère public a relevé appel incident. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.