En-tête
N° U 26-85.934 F-N N° 01471 RB5 7 OCTOBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [X] [D] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 1er juillet 2026, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans. Le ministère public a relevé appel incident. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.