En-tête
N° G 26-85.855 F-N N° 01472 RB5 7 OCTOBRE 2026 REQ - DÉSIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 MM. [Y] [Z] et [O] [B] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 2 juin 2026, qui, pour meurtre en bande organisée, tentative et association de malfaiteurs, en récidive pour M. [B], a condamné, le premier, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix-huit ans, le second, à trente ans de réclusion criminelle, outre, chacun, à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inégibilité, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal en ce qui concerne les deux accusés. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée par application de l'article 698-6 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.