En-tête
N° V 26-85.935 F-N N° 01473 RB5 7 OCTOBRE 2026 REQ - DÉSIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 MM. [Y] [R] et [T] [H], Mme [W] [L], épouse [P], ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 17 juillet 2026, qui, notamment, pour tentative de meurtre en bande organisée, a condamné, le premier, à douze ans de réclusion criminelle et, notamment, pour meurtre en bande organisée et complicité de tentative de meurtre en bande organisée, a condamné, le deuxième, à vingt-sept ans de réclusion criminelle et, pour association de malfaiteurs, a condamné, la dernière à sept ans d'emprisonnement. M. [R] et Mme [P] ont également interjeté appel de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal en ce qui concerne Mme [P], MM. [R] et [H]. La procureure générale a interjeté appel principal de l'arrêt pénal en ce qui concerne M. [A] [B], acquitté, notamment du chef de meurtre en bande organisée, et M. [C] [G], acquitté notamment du chef de complicité de meurtre en bande organisée et condamné, pour d'autres chefs, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
Motivation
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 17 juillet 2026, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les appels formés par M. [R] et Mme [P] contre l'arrêt civil qui aurait été rendu le 17 juillet 2026 ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée par application de l'article 698-6 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.