En-tête
N° M 26-86.111 FS-N N° 01476 RB5 7 octobre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans contre MM. [S] [Z], [L] [V] et [E] [W] du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait qu'une fonctionnaire ayant exercé des fonctions pénales au tribunal judiciaire d'Orléans apparaisse dans les procès-verbaux relatifs à certaines investigations diligentées sur commission rogatoire est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive dans ce tribunal. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.