En-tête
N° S 26-86.116 FS-N N° 01478 RB5 7 octobre 2026 REQ - SUSPICION LÉGITIME - IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 MM. [L] et [E] [M] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, contre le premier des chefs de dégradation ou détérioration et menace, le second, de violences aggravées, outrage, menaces et appels téléphoniques malveillants. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Salen, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Salen, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Tessereau, Béghin, Mme Balanca, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale : 1. Les demandeurs ne justifient pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement et à la partie civile. 2. Elle est donc irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.