En-tête
N° B 26-84.538 F N° 51350 RB5 7 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mmes [Z] [U] et [N] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juin 2026, qui les a renvoyées devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie aggravés, vol avec tortures ou actes de barbarie et dégradations aggravées. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de Mmes [Z] [U] et [N] [Q], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.