En-tête
N° S 26-84.552 F Z 25-84.969 N° 51352 RB5 7 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [C] [M] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et viol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 25-84.969) ; - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 25 juin 2026, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de l'Hérault sous l'accusation de viol aggravé (pourvoi n° 26-84.552). Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [C] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
Motivation
Un mémoire a été produit. la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.