En-tête
N° K 26-84.592 F N° 51354 RB5 7 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 juillet 2026, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de la Gironde sous l'accusation d'extorsion avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, vol aggravé, enlèvement et séquestration arbitraire, complicité d'escroquerie et extorsion. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [D] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.