Sommaire
Selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, sans être soumis à l'inscription à titre probatoire. Il en résulte que l'expert peut solliciter sa réinscription sur la liste d'une autre cour d'appel lorsque cette réinscription prend effet à une date où la période probatoire est achevée
En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 964 F-B Recours n° U 26-00.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-00.006 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [R] a sollicité le transfert de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la spécialité « Psychiatrie d'adultes » (F-02.01). 2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [R] fait valoir qu'elle est inscrite à titre probatoire sur la liste de la cour d'appel de Lyon depuis 2023, que les services de la cour d'appel lui ont conseillé de solliciter un transfert sur le fondement de l'article 16 en raison de son déménagement prochain dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, ce qu'elle a fait en janvier 2025, dernière année de sa période probatoire. Elle précise que la cour d'appel de Lyon lui a notifié sa désinscription de la liste à compter du 31 décembre 2025, et qu'en parallèle, la cour d'appel de Toulouse l'a informée, le 8 décembre 2025, de l'avis défavorable émis par l'assemblée générale de cette cour à sa demande de transfert, au motif du caractère probatoire de son inscription, de sorte qu'elle n'est plus inscrite sur aucune liste, alors qu'elle a de nombreuses missions en cours. Elle observe que l'article 16 ne mentionne pas qu'un expert en fin de période probatoire ne peut solliciter son transfert d'inscription.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. Le procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit transmet au parquet général compétent l'ensemble des éléments d'information dont il dispose permettant d'apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l'expert. 5. Pour rejeter la demande de Mme [R], inscrite à titre probatoire depuis le 1er janvier 2023 sur la liste de la cour d'appel de Lyon, de réinscription pour l'année 2026 sur la liste de la cour d'appel de Toulouse, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette dernière cour d'appel retient que la candidate ne remplit pas les conditions pour demander son transfert sur le fondement de l'article 16, au motif qu'elle est inscrite à titre probatoire. 6. En statuant ainsi, alors que la réinscription sollicitée prenait effet à une date où la période probatoire était achevée, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [R].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 21 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [R] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.