Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Z 26-13.328 Demandeur(s) : la société [Adresse 1] [Adresse 2] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société SNCF réseau et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50801 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au commissaire du gouvernement de l'Hérault, domicilié direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, [Adresse 6] [Adresse 7]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026