Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : R 26-14.470 Demandeur(s) : M. [Z] [I] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société CNA insurance company (Europe) et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL [Localité 1] & Maitre Ordonnance : 50819 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [B] [Z] [I], 2°/ Mme [D] [Z] [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CNA insurance company (Europe), dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial CNA [N], 2°/ à la société JM assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Caisse meusienne assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026