Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : F 26-14.484 Demandeur(s) : la Mutuelle des assurés sociaux Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50821 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutuelle des assurés sociaux, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 18 février 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat professionnel Feder synd soc études conseils (Syntec), dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026