Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : K 26-14.511 Demandeur(s) : la société CGR Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50825 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société CGR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président M. [F] [Y], a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société CGR. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026