Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : V 26-14.566 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & [U] Ordonnance : 50827 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [Z], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 22 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée HSBC FRANCE. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026