Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : P 26-14.721 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : Mme [Q] et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 50829 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [M], domicilié chez M. [A], [Adresse 1], [Localité 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026