Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : C 26-14.619 Demandeur(s) : la société HAC pharma Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50835 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société HAC pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medice Arzneimittel Pütter GmbH & Co.KG, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026