Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : P 26-15.204 Demandeur(s) : la société BPCE IARD Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [Q] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50857 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société BPCE IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2026 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4], connue commercialement sous le nom Groupama [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026