Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : V 26-15.210 Demandeur(s) : la société Fapes diffusion Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : Mme [A] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Ordonnance : 50858 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fapes diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026