Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 23-17.380 Demandeur : la société Le Calvez et associés Défendeur : M. [H] Requête n° : 434/26 Ordonnance n° : 88928 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [A] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Calvez et associés, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-17.380 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Le Calvez et associés à M. [A] [H] ; Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle M. [A] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 02 mai 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [A] [H] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 23-17.380 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Le Calvez et associés est condamnée à payer à M. [A] [H] la somme de 3000 euros. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier