Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 22-24.865 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Crédit foncier de France Requête n° : 480/26 Ordonnance n° : 88932 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit foncier de France, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.865 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [B] [G] à la société Crédit foncier de France ; Vu la requête du 3 juin 2026 par laquelle la société Crédit foncier de France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 21 mars 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit foncier de France une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.865 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [B] [G] est condamné à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1500 euros. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier