Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 23-14.378, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88933

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 23-14.378 Demandeur : Mme [K] Défendeur : M. [K] et autres Requête n° : 481/26 Ordonnance n° : 88933 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [K] épouse [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [K],Mme [C] [K] épouse [W],Mme [G] [K],M. [Q] [K],Mme [J] [K] épouse [U],M. [I] [K],M. [E] [K],M. [X] [K], Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [R] [K] au défendeur ; Vu la requête du 5 juin 2026 par laquelle M. [P] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 03 juin 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.