Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 25-20.816, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90860

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-20.816 Demandeur : la société Safran Helicopter Engines Défendeur : le syndicat CFE CGC AED et autres Requête n° : 301/26 Ordonnance n° : 90860 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat CFE CGC AED, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Safran Helicopter Engines [Localité 2], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Turbomeca [Localité 3], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat CGT Turbomeca [Localité 4], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Safran Helicopter Engines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 avril 2026 par laquelle le syndicat CFE CGC AED, le syndicat CGT Safran Helicopter Engines [Localité 2], le syndicat CGT Turbomeca [Localité 3], le syndicat CGT Turbomeca [Localité 4] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 novembre 2025 par la société Safran Helicopter Engines à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-20.816 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations, écrites et orales, développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Les syndicats CFE CGC AED, CGT Safran Helicopter Engines [Localité 2], CGT Turbomeca [Localité 3] et CGT Turbomeca [Localité 4] ont, les 1er, 2 et 3 avril 2026, demandé la radiation du pourvoi formé par la société Safran Helicopter Engines, le 7 novembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 9 octobre 2025, qui, notamment : " Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau en date du 7 novembre 2024 en ce qu'elle a enjoint à la société Safran Helicopter Engines de communiquer à la partie adverse sous forme anonymisée (en attribuant à chaque salarié un numéro par exemple) et seul le 1er chiffre du numéro de sécurité sociale des salariés concernés étant conservé, les documents suivants : 1. Un tableau contenant la liste des salariés hommes et femmes présents dans l'entreprise, titulaires à l'entrée en fonction d'un diplôme bac +2 quelle que soit leur filière et entrés en fonction à partir de 1980, *. Précisant les dates de changement de qualification, de classification, le coefficient et ses évolutions depuis l'entrée en fonction, ainsi que la rémunération de base brute annuelle depuis cette date, *. Indiquant le cas échéant, la situation des salariés à temps partiel et celle des salariés présentant des restrictions médicales telles qu'un mi-temps thérapeutique, 2. Le contrat de travail de chacun de ces salariés lors de leur entrée en fonction, ou, à défaut, leur premier bulletin de salaire, ainsi que les bulletins de salaires du mois de décembre des cinq dernières années (jusqu'au mois de décembre 2023), dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision, et ce, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai, durant une durée de 6 mois ; " Condamne la société Safran Helicopter Engines à verser aux syndicats précités la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il ressort des pièces produites et des explications des parties que la société Safran Helicopter Engines a communiqué un très grand nombre de documents en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Si le caractère exhaustif de cette communication est contesté par les syndicats demandeurs à la radiation, elle atteste, à tout le moins, de la volonté d'exécution de la société. En outre, cette contestation repose au moins en partie sur une différence d'appréciation de la portée de l'arrêt en cause, qu'il n'appartient pas au Premier Président ou à son délégué de trancher. Au regard de ces éléments et de la nature du litige qui commande une solution rapide, la demande de radiation, non justifiée, doit être rejetée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.