Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : X 21-19.953 Demandeur : M. [H] Défendeur : M. [I] Requête n° : 417/26 Ordonnance n° : 90861 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [H], ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocats à la Cour de cassation, ET : M. [F] [I], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-19.953 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 18 mai 2026 par laquelle M. [C] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [H], le 18 mai 2026, a demandé la réinscription au rôle du pourvoi n° X2119953 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles et qui l'a condamné à payer à à M. [I] au titre des travaux réparatoires de reconstruction à l'identique sur la parcelle AA51 la somme de 403 077,14 euros toutes taxes comprises, celle de 2 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] fait valoir qu'il a réglé la somme de 300.000 euros et qu'il paiera le solde avec le produit de la vente d'un immeuble dont le prix, selon une promesse de vente signée le 17 mars 2026, est fixé à 200.000 euros. Selon l'article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La seule production d'une promesse de vente signée le 17 mars 2026 ne saurait suffire à constituer une telle exécution, cela d'autant moins qu'elle a été consentie pour une durée expirant le 17 juin à seize heures. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande en réinscription de l'affaire.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi X 21-19.953 est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier