Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 25-18.225 Demandeur : la société CLAAS France et autres Défendeur : la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et autre Requête n° : 436/26 Ordonnance n° : 90863 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CLAAS réseau agricole, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, GAEC de la tour, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-18.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes ; Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société CLAAS réseau agricole demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Cabinet François Pinet, SAS Zribi et Texier ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La société CLAAS France, la société CLAAS réseau agricole, la société CLAAS tractor se sont désistées de leur pourvoi le 29 avril 2026 . Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 25-18.225 est autorisée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier