Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-21.368 Demandeur : la société Guignard Promotion Défendeur : la société ENEDIS Requête n° : 438/26 Ordonnance n° : 90865 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ENEDIS, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Guignard Promotion, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société ENEDIS demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 novembre 2025 par la société Guignard Promotion à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la chambre civile de la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-21.368 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Enedis, le 21 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la SARL Guignard Promotion, le 24 novembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 10 juillet 2025, qui notamment, infirme le jugement du tribunal judiciaire d'Ales du 13 février 2024 en ce qu'il l'a condamnée à payer à cette dernière une indemnité de 155.630 euros au titre d'un retard d'exécution de travaux. La société Enedis expose au soutien de sa demande de radiation que la société Guignard Promotion ne lui a pas réglé la somme de 48 815,75 euros. Il ressort, toutefois, des pièces produites que, si le tribunal judiciaire d'Ales a condamné la société Guignard Promotion à payer à la société Enedis la somme de 48.815,75 euros avec intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2019 au titre du paiement du solde du prix prévu par le devis n° 001001 du 6 décembre 2019, cette condamnation n'a pas été frappée d'appel, comme la cour le souligne en page 10 de l'arrêt frappé de pourvoi Le défaut de paiement de cette somme ne saurait donc constituer un défaut d'exécution de cet arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier