Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 26-10.216 Demandeur : la société Tajmac France Défendeur : M. [H] et autre Requête n° : 441/26 Ordonnance n° : 90868 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [H], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tajmac France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, France travail, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle M. [O] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 janvier 2026 par la société Tajmac France à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 26-10.216 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [H], le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Tajmac France, le 7 janvier 2026, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 13 novembre 2025, qui, notamment, la condamne à lui payer : - 23.720,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.327,05 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 69.423,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3.599,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 359,99 euros au titre des congés payés y afférents ; - 100.839,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination. S'il subsiste entre les parties un différend sur le point de savoir si, compte tenu d'un prêt dont M. [H] serait encore redevable envers la société Tajmac France et de la part, dans les indemnités précitées, des cotisations revenant aux organismes sociaux plutôt qu'à celui-ci, cette société s'est acquittée en totalité des sommes dues en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, il n'en est pas moins constant qu'elle a réglé à son créancier une somme très substantielle et démontré ainsi sa volonté d'exécution. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier