Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-19.570 Demandeur : M. [B] et autres Défendeur : M. [P] et autre Requête n° : 443/26 Ordonnance n° : 90869 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [B] épouse [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Blondinière-Butel, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle M. [V] [P], Mme [O] [B] épouse [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-19.570 formé le 25 septembre 2025 par M. [N] [B], Mme [L] [B], la société Blondinière-Butel à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. et Mme [P], le 26 mai 2026, ont demandé la radiation du pourvoi de M. et Mme [B] et de la SCA Blondinière-Butel, formé le 25 septembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre, rendu le 30 juin 2025 qui, notamment : - ordonne, à la diligence du gérant de la S.C.A. de Blondinière-Butel, que les bénéfices de cette dernière au titre des exercices 2014, 2015, 2019 et 2021, d'un montant total de 638.101 euros, soient attribués aux associés à proportion de leur participation dans son capital social ; - dit que M. [V] [P] a droit à la distribution de sa part dans les bénéfices annuels de ladite SCA au titre des exercices clos aux 31 décembre 2014, 2015, 2019 et 2021, et ce pour un montant total de 319.050,50 euros - ordonne en conséquence à ladite société, en la personne de son gérant, d'inscrire cette somme au crédit du compte courant d'associé de M. [V] [P] ; - enjoint à la même société, en la même personne, de procéder à la régularisation de ses comptes annuels pour tenir compte de l'absence d'affectation des bénéfices des exercices 2014, 2015, 2019 et 2021 en réserves ou en report à nouveau et de leur distribution aux associés, notamment, pour ses parts et portions, à M. [V] [B] par inscription de la somme correspondante au crédit de son compte courant d'associé ; - annule la résolution n° 10 du PV de vote par correspondance de l'AG ordinaire des associés de la SCA en date du 20 octobre 2022 (nomination du gérant et fixation de sa rémunération) ; - condamne par suite M. [N] [B] à rembourser à ladite SCA les rémunérations perçues en exécution de ladite résolution, soit 50.000 euros par an à compter du 20 octobre 2022, outre la somme de 16.020 euros au titre de ses cotisations sociales personnelles, - condamne M. et Mme [B] et ladite SCA, in solidum, à payer à M. et Mme [P] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. M. et Mme [P] soutiennent que l'arrêt n'a pas été exécuté en ce qu'il condamne M. [N] [B] à rembourser à la SCA de Blondinière-Butel les rémunérations perçues en exécution de la résolution du 20 octobre 2022, soit 50.000 euros par an à compter de cette date, outre la somme de 16.020 euros au titre de ses cotisations sociales personnelles. S'il résulte de la note du cabinet d'expertise comptable Antilles Audit produit par les défendeurs à la demande de radiation que cette rémunération annuelle, d'un montant, de 2022 à 2025, de 200.000 euros et les cotisations sociales correspondantes, soit 28.558 euros, ont été imputées sur le compte courant d'associé de M. [B], dont le solde après imputation s'élève à 90.523 euros, il ne ressort pas des comptes annuels de l'année 2025, modifiés en date du 26 juin 2026, qu'il a été procédé effectivement à cette compensation. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-19.570 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier