Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 25-21.097 Demandeur : la société Ycap Partners Défendeur : M. [P] et autre Requête n° : 444/26 Ordonnance n° : 90870 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [P], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ycap Partners, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, France travail, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle M. [W] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-21.097 formé le 17 novembre 2025 par la société Ycap Partners à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [P], le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Ycap partners, le 17 novembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 16 septembre 2025, qui notamment : - juge son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la condamne à lui payer : - 57.623,84 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 61.527 euros majorés des congés payés de 6.152,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 140.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.115,06 euros d'indemnité compensatrice de congés payés non pris antérieurement à la période de référence, - 13.565,50 euros à titre de rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire, - 5.000 euros d'indemnité pour circonstances vexatoires du licenciement, - 1.710 euros d'indemnité au titre de la prise en charge de la portabilité de la mutuelle ; - ordonne à la société de lui remettre un certificat de travail, les bulletins de paye de novembre 2011 au 13 mars 2012 et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt dans un délai de 2 mois à compter de sa signification sans que le prononcé d'une astreinte ne s'impose d'emblée ; - la condamne au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel, par arrêt rectificatif du 6 janvier 2026, a ajouté une condamnation d'un montant de 19.346,82 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la période allant du 1er juin 2011 au 13 mars 2012. Il ressort des explications fournies et des pièces produites que la société Ycap Partners n'a procédé à aucun paiement spontané attestant de sa volonté d'exécuter l'arrêt frappé de pourvoi, cela alors même que, si son chiffre d'affaires a diminué, elle demeure in bonis, et que le solde de la dette envers un créancier âgé de 75 ans reste substantielle, supérieure à 200.000 euros. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.097 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier