Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 26-11.099 Demandeur : la société de Concassage de recyclage et de transports Défendeur : Mme [X] Requête n° : 447/26 Ordonnance n° : 90872 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de Concassage de recyclage et de transports, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle Mme [R] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 26-11.099 formé le 29 janvier 2026 par la société de Concassage de recyclage et de transports à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [X], le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société de Concassage de recyclage et de transports SAS (SCRT), le 29 janvier 2026, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 4 décembre 2025, qui, notamment, condamne cette société à lui payer les sommes de 290,22 euros outre 29,02 euros de congés payés afférents au titre des retenues pour absences intempéries du mois d'octobre 2020, de 13,20 euros outre 1,32 euros de congés payés afférents au titre de celles de janvier 2021, 10.930,54 euros à titre d'indemnité du travail dissimulé, de 500 euros de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance du certificat de congés payés et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCRT, qui expose avoir conclu un plan d'apurement de ses dettes fiscales et sociales et qui n'est pas en état de cessation de paiement, ne justifie pas que sa situation rend impossible un règlement même échelonné de la créance, relativement modeste, de Mme [X]. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro B 26-11.099 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier