Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 25-21.971 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la société Banque Palatine et autre Requête n° : 452/26 Ordonnance n° : 90877 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Banque Palatine, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 mai 2026 par laquelle la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-21.971 formé le 12 décembre 2025 par M. [V] [B], Mme [T] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La Compagnie européenne de garanties et de cautions, le 25 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [B], le 12 décembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 9 octobre 2025 qui, notamment, les condamne solidairement à lui payer les sommes de 217.244,21 euros et 190.429,88 euros au titre des deux prêts, soit un montant total de 407.674,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2010, avec capitalisation des intérêts, ainsi que 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'il s'avère que les époux [Y] ont été victimes de l'escroquerie " de la société Apollonia " et en conséquence propriétaires de biens immobiliers dont la valeur sur le marché est inférieure ou très inférieure à celle à laquelle ils en ont fait l'acquisition, ces circonstances ne justifient pas que, à ce jour, ils n'ont procédé à aucun versement en déduction de leur dette, cela alors qu'ils disposent d'un revenu fiscal de référence supérieur à 130.000 euros et d'un patrimoine immobilier non dépourvu de toute valeur vénale. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.971 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier