Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-21.565 Demandeur : la société SMAC Défendeur : la société Sampers et autres Requête n° : 475/26 Ordonnance n° : 90881 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Demathieu & Bard Bat Ile de France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SMAC, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la société Demathieu & Bard Bat Ile de France, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er décembre 2025 par la société SMAC à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-21.565 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Demathieu & Bard Bâtiment Ile de et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP) ont, le 1er juin 2026, demandé la radiation du pourvoi formé par la société Smac SAS, le 1er décembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 14 mai 2025 qui notamment : - confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 novembre 2021 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il rejette la demande en garantie formulée par la société Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France à l'encontre de la société SMAC, - l'infirme sur ce point et statuant à nouveau et y ajoutant, - condamne la société Sampers à relever et garantir la société SMAC de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; - condamne la société SMAC à relever et garantir la société Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Selon la requête en radiation, la société SMAC est tenue de garantir la somme globale de 690.890,29 euros et ne s'est pas acquittée de cette obligation. Il ressort toutefois des explications fournies et des pièces produites que l'arrêt de la cour de Paris du 14 mai 2025 fait également l'objet d'un pourvoi de la part de la société Sampers, inscrit sous le n° Y2519303. L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande d'examiner les deux recours simultanément. La demande de radiation doit donc être rejetée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier