Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 25-14.604 Demandeur : M. [U] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Requête n° : 1096/25 Ordonnance n° : 90885 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [U], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 novembre 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-14.604 formé le 5 mai 2025 par M. [H] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le 3 novembre 2025, a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [U] le 5 mai 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 septembre 2024 qui, notamment, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 12 mai 2023 qui a alloué à celui-ci une indemnité globale de 73.381,14 euros ainsi que 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, a rejeté la demande d'indemnisation formée par ce dernier. Si M. [U] justifie avoir été sans emploi d'octobre 2024 à janvier 2026, il a retrouvé une activité professionnelle en février 2026. En outre, il admet lui-même disposer encore d'un montant de 25.000 euros sur l'indemnité qui lui a été versée par le Fonds de garantie mais il n'a pas procédé à son versement à son créancier. En l'état de ces éléments, il ne démontre pas que l'exécution, à tout le moins partielle, de l'arrêt frappé de pourvoi entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 25-14.604 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier