En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Arrêt avant dire droit Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° W 25-11.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.343 contre l'ordonnance n° RG : 24/01382 rendue le 17 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. [G] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par déclaration du 6 février 2025, Mme [B] a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le premier président d'une cour d'appel, dans une instance l'opposant à M. [D]. 2. Le mémoire ampliatif, remis au greffe le 2 juin 2025, a été signifié à M. [D] selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par acte du 20 juin 2025. 3. M. [D] n'a pas constitué avocat. 4. Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et selon l'article 471 du même code, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. 5. Par ailleurs, il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 6. La Cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés. A défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 18-23.210, publié). 7. La signification d'un acte effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est irrégulière si elle l'a été à une autre adresse que la dernière adresse connue du destinataire. 8. Dès lors, lorsque le mémoire ampliatif a été signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat à une adresse autre que sa dernière adresse connue, il convient d'ordonner une nouvelle signification du mémoire ampliatif au défendeur à cette dernière adresse. 9. Il résulte de la procédure et des productions que le mémoire ampliatif a été signifié à M. [D] à l'adresse figurant en entête de l'ordonnance, alors que Mme [B] avait connaissance de sa nouvelle adresse située en Macédoine du Nord, mentionnée en entête des conclusions d'appel de M. [D], ce dernier ayant expressément déclaré ne plus résider à son adresse en France. 10. Il y a lieu, en conséquence, d'impartir à Mme [B] un délai pour procéder à une nouvelle signification de son mémoire ampliatif à l'adresse déclarée par M. [D].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Impartit à Mme [B] un délai de trois mois à compter de ce jour pour procéder à la signification de son mémoire ampliatif à l'adresse déclarée par M. [D], située [Adresse 3] (Macédoine du Nord), et dit qu'à défaut de son accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 24 février 2027 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.