En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° U 23-19.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-19.176 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement [Adresse 3] à [Localité 1], 2°/ à la société HL SPRL, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), 3°/ à la société P&V assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique), 4°/ à l'association Bureau central français, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés HL SPRL et P&V assurances et de l'association Bureau central français, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mai 2023), la société Dépannage Jaeger est intervenue pour prendre en charge un véhicule appartenant à la société de droit belge HL SPRL, qu'elle a remorqué et entreposé dans des locaux appartenant à la SCI du Houblon, assurés par la société Axa France IARD (la société Axa), loués par elle et par la société Garage Jaeger, laquelle était assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz). 2. Un incendie s'est déclaré la nuit suivante dans l'atelier, causant d'importantes dégradations aux bâtiments ainsi qu'aux matériels et véhicules qui y étaient entreposés. 3. La société Allianz, agissant pour le compte de la société Axa en vertu d'une clause d'assurance pour le compte du propriétaire à la charge du locataire, a indemnisé la société Garage Jaeger et la SCI du Houblon. 4. Elle a ensuite saisi un tribunal de grande instance d'une demande de remboursement des sommes ainsi versées, dirigée contre la société HL SPRL et son assureur, la société P&V assurances, appelant dans la cause l'association Bureau central français pour que le jugement lui soit déclaré commun. 5. La société HL SPRL et son assureur ont ensuite assigné la société Axa, en sa qualité d'assureur de la société Dépannage Jaeger, devant le même tribunal, aux fins de garantie des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre. 6. Un juge de la mise en état a joint les deux instances.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société P&V assurances dirigées contre elle, alors « que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elle sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que pour écarter l'irrecevabilité pour cause de nouveauté en appel de la demande de garantie de la société P&V assurances dirigée contre la société Axa, la cour d'appel relève que les sociétés HL SPRL et P&V assurances ont assigné la société Axa le 5 décembre 2018 « afin qu'elle les relève de toute condamnation dont elle pourrait faire l'objet » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du jugement que le juge de la mise en état avait ordonné la jonction de cette appel en garantie avec l'instance principale par décision du 5 mars 2019, que la clôture était intervenue le 3 juin 2020, et que dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2018, les sociétés HL SPRL et P&V assurances et le Bureau Central de français, n'avaient formé aucune demande contre la société Axa, ce dont il résultait que le tribunal n'était saisi d'aucune demande à l'encontre de cette dernière, peu important que ces conclusions, qui étaient les dernières, fussent antérieures à l'assignation en garantie, la cour d'appel a violé les articles 768, alinéa 3 et 564 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. L'arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles 564 à 566 du code de procédure civile et les conditions d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, relève que devant le tribunal de grande instance, les sociétés HL SPRL et P&V assurances avaient conclu à l'encontre de la seule société Allianz, et qu'elles avaient également assigné la société Axa pour être garanties des condamnations pouvant être prononcées contre elles, l'instance en garantie ayant été jointe à l'action principale de la société Allianz. 10. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que la jonction n'avait pas créé un lien unique d'instance, que les demandes de la société P&V assurances dirigées contre la société Axa n'étaient pas nouvelles en appel. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer, d'une part, à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros, d'autre part, à la société HL SPRL, à la société P&V assurances et à l'association Bureau central français la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.