En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° V 24-12.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 559 F-D prononcé le 28 mai 2026 sur le pourvoi n° V 24-12.442 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Rea concept, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société CGPA et de la société Serenys, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par un arrêt n° 559 F-D rendu le 28 mai 2026 sur le pourvoi n° V 24-12.442, formé par la société Rea concept, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt n° 559 F-D vise l'article 1240 du code civil, alors que la société assurée reprochait au courtier un manquement contractuel à son devoir de conseil. 3. Il convient, dès lors, de réparer cette erreur matérielle et de rabattre partiellement l'arrêt du 28 mai 2026 pour en modifier le visa.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt n° 559 F-D rendu le 28 mai 2026 et, statuant à nouveau : Dit que le visa de l'arrêt est rectifié comme suit : « Vu les articles 1231-1 du code civil et 122 du code de procédure civile » ; Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.