En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° R 25-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-15.938 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [J] [T], veuve [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de Mme [T], veuve [U], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2025) et les productions, le 4 septembre 2008, a été diagnostiqué chez [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1942, alors à la retraite, un mésothéliome, pathologie dont son employeur, le ministère de la Défense, a reconnu le caractère professionnel, et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100% à compter du 23 octobre 2008. 2. [Q] [U] est décédé des suites de sa maladie le [Date décès 1] 2009. L'employeur a reconnu le caractère professionnel du décès et a alloué à sa veuve une pension de réversion d'invalidité à compter du 1er avril 2009. 3. Mme [T], veuve [U] (Mme [U]) a formé auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une demande d'indemnisation de son préjudice économique puis a saisi la cour d'appel aux fins de contester la décision implicite de rejet ainsi que la proposition faite ensuite par le FIVA.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le FIVA fait grief à l'arrêt d'infirmer ses offres des 16 décembre 2021 et 7 mars 2025 au titre du préjudice économique de Mme [U], de fixer les arrérages du préjudice économique subi par Mme [U] du 20 mars 2019 au 31 décembre 2023 à la somme de 198 207,41 euros et de fixer le préjudice économique futur subi par Mme [U] à compter du 1er janvier 2024 à la somme de 39 851,40 euros, alors « qu'eu égard à la finalité qui lui est assignée et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en décidant du contraire, pour intégrer dans le revenu de référence du foyer la pension militaire servie au conjoint prédécédé, alors pourtant à la retraite, de sorte que, comme le soutenait le Fonds, ladite rente indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel et ne constituait pas un revenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général, et que diverses majorations du taux d'incapacité ou du montant de la rente sont prévues en considération du retentissement de l'atteinte séquellaire sur la vie de la victime. 6. Il s'en déduit que la pension militaire d'invalidité répare, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. 7. Pour infirmer l'offre d'indemnisation du FIVA relative au préjudice économique de Mme [U] et fixer ce préjudice à la somme de 198 207,41 euros au titre des arrérages du 20 mars 2019 au 31 décembre 2023, outre la somme de 39 851,40 euros réparant le préjudice économique futur à compter du 1er janvier 2024, l'arrêt retient qu'il y a lieu, comme demandé par Mme [U], d'intégrer dans le revenu de référence du foyer la pension militaire d'invalidité versée à M. [U]. 8. En statuant ainsi, alors que la pension militaire d'invalidité versée à [Q] [U], qui était retraité lors de son attribution, n'indemnisait que son déficit fonctionnel permanent et n'avait pas à être prise en compte dans le calcul du revenu de référence du foyer, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.