En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 960 F-D Requête n° H 24-14.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 432 F-D prononcée le 7 mai 2026 sur le pourvoi n° H 24-14.730 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9). La SCP Spinosi, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 432 F-D du 7 mai 2026, pourvoi n° 24-14.730, en ce qu'il a été indiqué par erreur que M. [F] était domicilié au [Adresse 4], alors qu'il est domicilié au [Adresse 3]. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 432 F-D du 7 mai 2026 ; Dit qu'il convient de lire en page 1 de l'arrêt la mention suivante : « 1° / à M. [S] [F], domicilié [Adresse 3] » au lieu de : « 1° / à M. [S] [F], domicilié [Adresse 4] » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.