En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° Y 25-15.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 1°/ La société Idealehome, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 25-15.876 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant au Cabinet Filipowicz, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Idealehome et de M. [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat du Cabinet Filipowicz, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025), la société Idealehome et M. [L] ont confié à la société cabinet Filipowicz (l'avocat) la défense de leurs intérêts devant une juridiction arbitrale, pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis à la suite de la rupture brutale d'une convention commerciale. 2. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 22 décembre 2021 prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société Idealehome et M. [L] font grief à l'arrêt de fixer les honoraires revenant à l'avocat pour la procédure d'arbitrage à la somme globale de 54 950 euros hors taxes, soit 65 940 euros toutes taxes comprises, de, après avoir constaté que l'avocat avait reçu la somme de 38 400 euros toutes taxes comprises, les condamner à payer à l'avocat la somme restant due de 27 540 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier le 15 janvier 2024 et avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, de les condamner à payer à l'avocat la somme de 2 300 euros hors taxes, soit 2 760 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier le 15 janvier 2024 et avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client peut prévoir que la rémunération des prestations de l'avocat sera augmentée d'un honoraire de résultat dont les modalités de calcul sont librement fixées par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "le 22 décembre 2022, les parties ont signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire de base forfaitaire de 9. 000 euros hors taxes" et "un honoraire de résultat fixé à 10 % des sommes obtenues par le client, payable lors de la perception des sommes par le client" et que "la sentence arbitrale du 21 juillet 2023 a condamné la société AST Groupe à payer : - à la société Idealehome la somme de 244 172,44 euros à titre de dommages et intérêts, 68 160 euros au titre des frais d'arbitrage, 65 940 euros au titre des frais de conseil, - à M. [Q] [L] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral" ; qu'en jugeant cependant que "le montant global de 54 950 euros hors taxes, soit 65 940 euros toutes taxes comprises des honoraires demandés par la selarl Cabinet Filipowicz correspond exactement aux stipulations de la convention d'honoraires : - les deux premières factures du 21 décembre 2021 et du 30 juin 2022, chacune de 4 500 euros hors taxes, soit 5 400 euros toutes taxes comprises, correspondent à l'honoraire de base forfaitaire, - la troisième facture du 17 mai 2023 d'un montant de 45 950 euros hors taxes, soit 55 140 euros toutes taxes comprises, se décomposant en un honoraire de 34 800 euros hors taxes, soit 10 % des sommes accordées par la sentence arbitrale à la société Idealehome et à M. [Q] [L] et les frais de 11 150 euros hors taxes ( )", tandis que la somme de 34 800 euros HT réclamée par la société Cabinet Filipowicz dans la facture du 17 mai 2023 ne correspondait pas à 10 % des indemnités accordées à la société Idealehome (244 172,44 euros) et à M. [L] (50 000 euros), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour infirmer la décision du bâtonnier, l'arrêt retient que les parties ont signé une convention d'honoraires stipulant un honoraire de base forfaitaire et un honoraire de résultat fixé à 10 % des sommes obtenues par le client, payable lors de la perception des sommes par le client. 6. Après avoir relevé que la sentence arbitrale avait condamné l'ancien partenaire commercial de la société Idealehome et de M. [L] à leur payer les sommes respectives de 244 172,44 euros et de 50 000 euros outre des frais d'arbitrage et des frais de conseil, l'arrêt énonce que la troisième facture du 17 mai 2023 d'un montant de 45 950 euros hors taxes, se décompose en un honoraire de 34 800 euros HT soit 10 % des sommes allouées par la sentence arbitrale, et des frais à hauteur de 11 500 euros. 7. En statuant ainsi, alors que l'honoraire de résultat qu'elle fixait ne correspondait pas au calcul prévu par la convention dont elle rappelait les termes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Cabinet Filipowicz aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.