En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 962 F Recours n° W 25-60.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 M. [H] [A] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.172 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [A] [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité « Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-02.03). 2. Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle M. [A] [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable, au motif d'une discordance entre la spécialité dans laquelle son inscription est demandée et celle sollicitée dans sa lettre du 3 février 2025. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [A] [S] fait valoir que c'est par erreur qu'il a indiqué dans son courrier du 3 février 2025 être apte à postuler pour l'inscription sur la liste des experts en neurochirurgie, erreur née de ce qu'il exerce le métier de neurochirurgien en France depuis 39 ans. Il précise qu'il a été précédemment inscrit, en 2009, sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre, sous la spécialité « Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire ».
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [A] [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.