En-tête
CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 963 F-D Recours n° R 25-60.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 25-60.190 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les spécialités interprétariat en langues Persan/ Farsi, Dari, Ourdou, et traduction en langues Persan/ Farsi et Dari. 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le candidat ne justifie pas d'une formation académique et d'une expérience professionnelle suffisantes pour satisfaire le degré d'exigence qui s'attache à l'exercice de l'expertise judiciaire en ce qui concerne les spécialités « H-01.03.06 : Persan/ Farsi (Iran, interprétariat) », « H-01.04.07 : Dari (Afghanistan, interprétariat) » et « H-01.04.15 : Ourdou (Pakistan, Inde, interprétariat) », d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une formation académique en lien avec les spécialités demandées, s'agissant de « H-02.03.07 : Persan/ Farsi (Iran, traduction) » et « H-02.04.07 : Dari (Afghanistan, traduction) ». Examen du grief Exposé du grief 3. M. [D] fait valoir dans son recours qu'il est notamment titulaire d'une Licence parcours Persan/ Farsi, et d'un Master 2 mention Langues et sociétés, parcours Persan/ Farsi, délivrés par l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), diplômes attestant d'une formation académique en lien avec les spécialités demandées. Il fait état de missions d'interprétariat pour la préfecture de Paris et le commissariat d'[Localité 3], et d'accompagnement de réfugiés à qui il a enseigné le français.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [D], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.